1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application iOS Mon parcours trans (ci-après « l'Application »), distribuée gratuitement sur l'App Store. En installant ou en utilisant l'Application, vous acceptez les présentes conditions.
2. Éditeur
L'Application est éditée par Mourad Zinbi, à titre individuel, en France. Contact : zinbimourad149@gmail.com.
3. Nature du service
L'Application est un journal personnel qui vous permet de consigner :
- les traitements hormonaux que vous suivez,
- vos prises et vos rappels,
- les valeurs de vos analyses biologiques telles que vous les saisissez ou les numérisez,
- vos notes de journal personnel.
L'Application n'interprète pas les valeurs que vous saisissez, ne pose aucun diagnostic, ne formule aucune recommandation thérapeutique et n'émet aucune alerte clinique. Elle ne remplace en aucun cas un suivi médical, une prescription, ni l'avis d'un·e professionnel·le de santé qualifié·e.
Au sens du règlement (UE) 2017/745 sur les dispositifs médicaux, l'Application n'est pas un dispositif médical et n'a pas vocation à le devenir.
4. Responsabilité de l'utilisateur·rice
Vous restez seul·e responsable de vos décisions thérapeutiques. Toute question relative à votre traitement, vos résultats biologiques ou votre santé doit être discutée avec votre médecin, votre endocrinologue ou un·e autre professionnel·le qualifié·e.
Vous êtes également responsable :
- de l'exactitude des informations que vous saisissez,
- de la confidentialité de votre mot de passe maître,
- de la sauvegarde de votre appareil : aucune copie de vos données n'est conservée en dehors de votre iPhone. Une perte ou réinitialisation de l'appareil entraîne la perte définitive des données.
5. Données et confidentialité
Toutes les données que vous saisissez sont stockées localement, chiffrées avec votre mot de passe maître. L'Application ne réalise aucune transmission réseau de vos données de santé. Pour le détail, consultez la politique de confidentialité.
6. Propriété intellectuelle et licence du code
Le code source de l'Application est publié sous licence GNU Affero General Public License v3.0 (AGPL-3.0). Le nom Mon parcours trans, le logo et l'identité graphique restent la propriété de l'éditeur.
7. Disponibilité et évolutions
L'Application est fournie « telle quelle », sans garantie de disponibilité ininterrompue. L'éditeur peut modifier, suspendre ou interrompre tout ou partie du service à tout moment, notamment pour des raisons techniques, légales ou de conformité.
8. Limitation de responsabilité
Dans les limites permises par la loi, l'éditeur ne pourra être tenu responsable des dommages indirects, des pertes de données résultant d'une utilisation incorrecte ou d'un défaut de sauvegarde de l'appareil, ni des conséquences de toute décision médicale prise sur la seule base des informations affichées par l'Application.
Aucune disposition des présentes conditions ne vise à exclure la responsabilité de l'éditeur en cas de dol, de faute lourde, ni dans les situations où une telle exclusion est interdite par la loi applicable.
9. Public concerné
L'Application est destinée à un usage personnel par des personnes majeures (18 ans et plus). Si vous êtes mineur·e, vous êtes invité·e à utiliser l'Application sous la supervision d'un·e représentant·e légal·e.
10. Achats et abonnements
À ce jour, l'Application est gratuite et ne propose ni achat intégré, ni abonnement. Toute évolution sur ce point sera annoncée avant sa mise en œuvre.
11. Modification des conditions
L'éditeur peut modifier les présentes conditions. La version applicable est celle publiée à cette URL à la date de votre utilisation. Les modifications matérielles sont signalées dans l'Application.
12. Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des juridictions françaises, sous réserve des règles d'ordre public applicables aux consommateurs.